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Harcèlement moral ou sexuel et enquête interne de l’avocat

Sur l’obligation de l’employeur en matière d’enquête interne

Diligenter une enquête interne est obligatoire pour les employeurs qui se trouvent confrontés à des allégations de harcèlement moral (ou sexuel).
L’abstention de l’employeur est fautive et constitue une violation de son obligation de prévention des risques professionnels. En l’absence d’enquête interne, les sanctions disciplinaires sont annulées (Cour d’Appel de Bordeaux ; Chambre sociale 25 mars 2021 numéro 18/04 824). En outre, l’employeur peut encourir une condamnation  pour faute inexcusable.
L’enquête interne a pour objectif de clarifier les allégations de harcèlement moral. Elle est destinée à recueillir les témoignages des salariés.

L’enquête interne est une preuve loyale dès lors que les droits de la défense sont respectés

Un rapport d’enquête interne présente une valeur probante dès lors qu’il respecte les droits de la défense c’est-à-dire que le salarié entendu a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations et qu’il est conforté par un plusieurs autres éléments de preuve.
L’enquête interne peut être secrète suite à des allégations de harcèlement moral.
Une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L 1222–4 du Code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié.

L’avocat enquêteur interne

Les employeurs peuvent charger leur avocat d’une enquête interne.
Ainsi les employeurs peuvent avoir recours à un « avocat enquêteur » collecteur de preuves et d’informations pour qu’il diligente une investigation interne soit dans une démarche de prévention en réponse à une alerte, soit alors même qu’une enquête sur l’existence potentielle de pratiques illicites en son sein et menée par une autorité administrative ou judiciaire est déjà ouverte.
L’avocat a pour rôle d’établir un rapport d’enquête établissant la matérialité ou l’absence de matérialité des faits allégués et identifiant les personnes impliquées.
Suite à ce rapport d’enquête, l’employeur peut aussi être conseillé par l’avocat sur l’évaluation des risques juridiques et sur les mesures disciplinaires et de protection à prendre.

L’avocat est tenu au secret professionnel à l’égard de son seul client.
Les salariés auditionnés ne peuvent donc pas en solliciter le bénéfice de telle sorte que leurs déclarations et toutes autres informations recueillies pendant l’enquête pourront être utilisées par l’employeur ainsi que le rapport d’enquête établi par l’avocat.
L’avocat enquêteur joue un rôle important au confluent de l’expertise et de la conciliation.
En effet, une fois les faits de harcèlement établis, l’avocat enquêteur peut également mener une mission de conciliation aux fins de faire cesser les troubles constatés.

Le cabinet  JLC se tient à votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir sur ce sujet et peut vous accompagner dans toutes les étapes de cette enquête interne.