La prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur ( ex Prime Macron ou PEPA) devient pérenne. L’accord ou la décision unilatérale doit prévoir le montant de la prime et les critères d'attribution et de versement.
Mise en place: Deux possibilités au choix de l'employeur:
- accord d'entreprise ou de groupe (conclu selon les modalités prévues en matière d'intéressement)
- décision unilatérale de l'employeur (consultation préalable du CSE s'il en existe un)
Versement: A partir du 1er juillet 2022. Possibilité de verser en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile (4 versements maximum, dans la limite d'une fois par trimestre et non mensuelle)
Salariés bénéficiaires: Aucun salarié ne peut être exclu mais au choix de l'entreprise ceux liés par un contrat de travail
- à la date de versement de la prime
- à la date de signature de la décision unilatérale ( ou dépôt accord)
- avec ou sans condition de rémunération. Tous les salariés sans condition de rémunération ou ceux dont la rémunération n'excède pas un plafond déterminé dans l'acte écrit.
Montant de la prime: librement fixé par l'entreprise. Un régime social et fiscal particulier s'applique
- exonération de cotisations sociales dans la limite de 3000 euros (porté à 6000 euros si accord d'intéressement) sans condition de rémunération du salarié
- exonération de CSG et CRDS dans les mêmes limites uniquement pour les salariés ayant une rémunération inférieure à < 3 SMIC et ce jusqu'au 31.12.2023
- exonération d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites uniquement pour les salariés ayant une rémunération inférieure à < 3 SMIC et ce jusqu'au 31.12.2023
- forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés uniquement pour la fraction exonérée des salariés ayant une rémunération supérieure à > 3SMIC jusqu'au 31.12.2023. A partir du 1er janvier 2024 quelque soit le salaire
Critères de modulation: possibilité de prévoir une modulation du montant en fonction de critères limitatifs : rémunération, classification, ancienneté dans l'entreprise, durée contractuelle du travail et présence effective sur les 12 derniers mois (absence maternité, paternité et certains congés étant assimilés à de la présence).
Attention : la prime ne doit se substituer ni à un élément de rémunération versé par l'employeur ni à une augmentation de rémunération ou prime sous peine de redressement !