Fin des mesures dérogatoires COVID
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 a mis fin à l'Etat d'Urgence sanitaire, certaines mesures entrent en vigueur au 1er février 2023 [...]
Voir plus
Notre actualité
Juridique
La prime de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur ( ex Prime Macron ou PEPA) devient pérenne. L’accord ou la décision unilatérale doit prévoir le montant de la prime et les critères d'attribution et de versement. [...]
Voir plus
Barème Macron et charte sociale européenne
Le barème est contraire à la charte sociale européenne. [...]
Voir plus