Validité de la signature numérisée du gérant sur un contrat de travail
Apposer sur le contrat de travail la signature numérisée du gérant ne vaut pas absence de signature
Cass. soc. 14-12-2022 no 21-19.841 FS-B
La demande de requalification du CDD en relation à durée indéterminée fondée sur l’absence de signature du contrat doit être rejetée, dès lors que la signature apposée sous la forme d’image numérisée est celle du gérant de la société et permet parfaitement d’identifier son auteur, de sorte que son apposition ne vaut pas absence de signature du contrat.
L’arrêt concerne un salarié engagé le 4 octobre 2017 en CDD saisonnier. Par lettre du 5 octobre 2017, il prend acte de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance est rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite.
Le 14 décembre 2017, il saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) et de demandes se rapportant à la rupture du contrat.
L’objet du contentieux portait donc sur la valeur d’une signature numérisée apposée par l’employeur sur le CDD, au regard des obligations de formalisme issues de l’article L 1242-12 du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation rendue sur ce fondement.
Il en ressort que si l’image numérisée d’une signature ne peut être assimilée à un mécanisme de signature électronique au sens du Code civil, il n’était pas contesté, en l’espèce, que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement de l’identifier, lequel était habilité à signer le contrat de travail. La Haute Juridiction en conclut que l’apposition de ladite signature ne vaut pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification devait être rejetée.
En se prononçant ainsi, la chambre sociale marque l’importance de l’identification des signataires, ce qui correspond, en quelque sorte, à l’objectif d’une signature. En effet, dans le cas d’espèce les constatations des juges du fond faisaient ressortir que l’auteur de la signature était parfaitement identifié, ce qui semble avoir été décisif.